Convention collective internationale

Synonymes ou variantes : Convention collective transnationale
Équivalents : Convención colectiva internacional
International collective agreement
Domaine : Transnational corporation
Trade union

Définition

Entente écrite relative à la reconnaissance des droits fondamentaux des travailleurs ou aux conditions de travail, conclue entre une entreprise multinationale ou une ou plusieurs associations internationales d'employeurs et une ou plusieurs fédérations syndicales internationales (FSI).

Description

Si l'on définit la convention collective internationale comme une transposition au niveau international des conventions collectives nationales (portant sur les conditions de travail, les règles de fonctionnement, les salaires minimums, etc.), il n'existe à ce jour que le cas de la marine marchande sous pavillon de complaisance qui réponde à cette définition. En ce sens, un accord a été signé en janvier 2001 entre la Fédération internationale des ouvriers du transport et le Comité international des employeurs maritimes.

Les accords-cadres internationaux – auxquels les parties signataires sont l'entreprise multinationale et les fédérations syndicales internationales –, sont un type de conventions collectives internationales; ils portent sur la reconnaissance et l'application des normes fondamentales du travail par l'entreprise et ses partenaires d'affaires.

Relations sémantiques

Hiérarchiques

ACCORD-CADRE INTERNATIONAL
© Jeanne Dancette