Disposition non contraignante

Équivalents : Disposición no vinculante
Soft law regulation
Domaine : Labour regulation

Définition

Disposition qui n'impose pas une obligation juridique, mais à laquelle il est suggéré de se soumettre.

Description

En matière de régulation du travail, un grand nombre de dispositions sont de nature non contraignante, telles que les codes de conduite, les accords-cadres internationaux ou les dispositions relatives à la non-discrimination à l'emploi.

Relations sémantiques

Hiérarchiques

© Jeanne Dancette