Contrat d'entreprise

Synonymes ou variantes : Contrat de service
Équivalents : Contrato de empresa
Job contract
Domaine : Labour regulation

Définition

Contrat « par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer. »
(LEXINTER, « Contrat d'entreprise », dans Code civil, Québec, consulté le 13-10-2010)

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© Jeanne Dancette