Droit européen des sociétés

Équivalents : Derecho europeo de sociedades
European company law
Domaine : Labour regulation
Transnational corporation

Définition

Législation qui vise à améliorer l'efficacité du fonctionnement des sociétés européennes grâce à un environnement juridique simplifié et allégé en matière de charges administratives.

Description

La législation européenne à ce chapitre « porte notamment sur les fusions et les scissions nationales et transnationales, les droits des actionnaires de sociétés cotées, ainsi que le régime fiscal des sociétés mères et filiales d'États membres différents. »
(Europa, « Droit des sociétés », [s. d.], consulté le 24-08-2010)

Relations sémantiques

Associatives

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE
© Jeanne Dancette