On utilise parfois le nom latin «
societas europeae » ou encore «
SE » pour désigner la
société européenne.
« En 2001, l'Union [européenne] a formellement adopté le règlement visant à établir le statut de la
société européenne et la directive connexe concernant la participation des travailleurs des
sociétés européennes.
Cette législation est entrée en vigueur en 2004 après quelque 30 ans de discussions. Elle permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs et offre à celles-ci une structure juridique adaptée au marché intérieur, tout en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de vingt-cinq ordres juridiques différents. »
(Europa, Synthèses de la législation,
« Société européenne », dans le Glossaire, [s. d.], consulté le 09-07-2010)
Le cadre juridique de la
société européenne permet aux sociétés constituées dans des États membres différents « de fusionner, de former une société
holding ou une filiale commune, tout en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent [d']ordres juridiques différents ».
« Le siège de la
SE, fixé par les statuts (siège statutaire), doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c'est-à-dire à son siège réel. La
SE peut facilement transférer son siège à l'intérieur de la Communauté [européenne] sans devoir – comme c'est le cas actuellement – dissoudre l'entreprise dans un État membre pour en créer une nouvelle dans un autre État membre. »
(Europa, Synthèses de la législation,
« Statut de la Société européenne », 2007, consulté le 09-07-2010)
Participation des salariés
La directive complétant le statut de la
société européenne définit l'implication des travailleurs, reconnaît leur place et leur rôle.
La participation des salariés s'exerce « au niveau de la surveillance et du développement des stratégies de l'entreprise. […] Aucune
SE ne peut être constituée par l'assemblée générale tant qu'un modèle de participation décrit par la directive n'a pas été choisi. Des locaux, des moyens matériels et financiers ainsi que d'autres facilités [sic] doivent être mis à la disposition des représentants des salariés pour leur permettre l'exercice de leurs fonctions. »
(Europa, Synthèses de la législation,
« Statut de la Société européenne », 2007, consulté le 09-07-2010)
Les mesures concernant la participation des salariés dans la
SE visent à instaurer un dialogue social européen; toutefois, elles n'impliquent pas la création de syndicats paneuropéens, contrairement aux comités d'entreprise européens, ou CEE, que, toute société comptant 1 000 travailleurs ou plus et au moins 150 employés dans deux États membres ou plus de l'UE se voit contrainte de créer pour « permettre aux représentants des travailleurs (en général, des délégués syndicaux) de tous les États membres de l'UE dans lesquels la société est active de se réunir ».
(Confédération européenne des syndicats,
« Les comités d'entreprise européens (CEE) », 2008, consulté le 09-07-2010)
Des syndicats paneuropéens?
« Les CEE ont instauré la pratique de l'information et de la consultation au niveau transnational – mais celle-ci est trop souvent coupée des structures nationales de représentation. Le statut de
société européenne (
SE) offre un outil supplémentaire important quant à la participation des salariés en Europe. Les
SE sont des multinationales qui sont enregistrées en vertu du droit communautaire en lieu et place du droit national du pays de leur siège, et qui fonctionnent comme des entités juridiques uniques. Dans la
SE, la participation des salariés est européanisée et se substitue aux structures nationales de représentation. »
(Uni Global Union,
« Stratégie relative aux multinationales, comités d'entreprises européens (CEE) et sociétés européennes (SE) », 2006, consulté le 31-07-2009)
« Les
syndicats savent que la création d'une
SE soulève des questions qui remettent en cause leur organisation sur une base purement nationale. »
(Organisation internationale du travail,
« Nordea, une société européenne "Societas europeae" : Un nom ancien pour un concept nouveau », dans
Travail, n
o 52, 2004, consulté le 09-07-2010)
Le terme «
société européenne » ne doit pas être confondu avec celui de « eurosociété » («
eurocompany » en anglais), utilisé par Paul Marginson pour désigner une société multinationale basée en Europe.
(Marginson, P., "The Eurocompany and Euro Industrial Relations",
European Journal of Industrial Relations, vol. 6, n
o 1, 2000, p. 9-34)
