Accord de paix industrielle

Équivalents :	Acuerdo de no huelga Non-strike agreement

Domaine :	Labour regulation

Entente par laquelle les travailleurs ou leur organisation syndicale s'engagent à ne pas recourir à une action de grève comme moyen de revendication.

	Droit de grève

	CULTURE DES RELATIONS PATRONALES-SYNDICALES DROIT FONDAMENTAL DU TRAVAILLEUR