Statut de la société européenne

Équivalents :	Estatuto de la Sociedad Anónima Europea European Company Statute

Domaine :	Economy Transnational corporation

Définition

Instrument juridique basé sur la législation de la Communauté européenne qui permet aux sociétés exerçant des activités dans plusieurs pays d'Europe d'opter pour la formation d'une « société européenne ».

Relations sémantiques

Associatives

	SOCIÉTÉ EUROPÉENNE