Statut de la société européenne

Équivalents : Estatuto de la Sociedad Anónima Europea
European Company Statute
Domaine : Economy
Transnational corporation

Définition

Instrument juridique basé sur la législation de la Communauté européenne qui permet aux sociétés exerçant des activités dans plusieurs pays d'Europe d'opter pour la formation d'une « société européenne ».

Relations sémantiques

Associatives

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE
© Jeanne Dancette