Clause de reconnaissance syndicale

Équivalents : Cláusula de reconocimiento sindical
Trade union recognition clause
Domaine : Trade union

Définition

Disposition d'un acte juridique, d'un contrat, d'un accord ou d'une convention collective établissant l'habilitation du syndicat à représenter les salariés auprès de l'employeur.

Relations sémantiques

Associatives

RECONNAISSANCE SYNDICALE
© Jeanne Dancette