Droit à la négociation collective

Équivalents :	Derecho a la negociación colectiva Right to bargain collectively

Domaine :	Syndicalisme Travailleur

Définition

Droit en vertu duquel les employeurs reconnaissent la négociation entre la partie patronale et la partie syndicale comme l'un des moyens privilégiés pouvant être utilisés pour définir les conditions de travail.

Description

Ce droit fondamental est reconnu internationalement. Il est prévu à la Convention 98 de l'OIT et à l'article 6 de la Charte sociale européenne.

Relations sémantiques

Hiérarchiques

Tout	LIBERTÉ SYNDICALE

Associatives

Législation	C98 Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 Charte sociale européenne