La
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce le principe de la
liberté d'association : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la
liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politiques, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. »
(Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Parlement européen,
« Article 12 : Liberté de réunion et d'association », dans la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2000, consulté le 02-05-2010)
Les normes internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT) définissent la
liberté syndicale par ses éléments constitutifs : le droit d'association, le droit à la négociation collective et le droit de grève.
« Le droit de constituer des organisations d'employeurs et de travailleurs est la condition préalable à des négociations collectives et à un dialogue social sains. »
(Organisation internationale du travail,
« Liberté syndicale », [s. d.], consulté le 05-02-2010)
Les textes fondateurs
« Le principe de la
liberté syndicale est au cœur des valeurs de l'OIT : il est consacré par la Constitution de l'Organisation (1919), la Déclaration de Philadelphie (1944) et la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT (1998). C'est également un droit proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948). »
(Organisation internationale du travail,
« Liberté syndicale », [s. d.], consulté le 05-02-2010)
Ce principe fait également l'objet de deux conventions de l'OIT : la convention n
o 87 sur la
liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention n
o 98 sur le droit d'organisation et la négociation collective.
Les défis
« Néanmoins, l'application de ces droits et principes soulève toujours des difficultés dans de nombreux pays. Il arrive que, dans certains pays, la
liberté syndicale soit déniée à certaines catégories de travailleurs (comme les fonctionnaires, les gens de mer, les travailleurs des zones franches d'exportation), que les activités des organisations d'employeurs et de travailleurs soient suspendues illégalement ou fassent l'objet d'actes d'ingérence, et, dans des cas extrêmes, que des syndicalistes soient arrêtés ou exécutés.
Les normes de l'OIT, appliquées avec le concours du Comité sur la
liberté syndicale et des autres organes de contrôle, contribuent à la résolution des difficultés qui font obstacle au respect de ce droit fondamental dans le monde entier. »
(Organisation internationale du travail,
« Le Comité de la liberté syndicale », [s. d.], consulté le 02-05-2010)
Comité de la liberté syndicale (CLS)
« Immédiatement après l'adoption de la convention n
o 87 sur la
liberté syndicale et la protection du droit syndical et de la convention n
o 98 sur le droit d'organisation et la négociation collective, l'OIT est arrivée à la conclusion que ces principes devaient être soumis à une autre procédure de contrôle pour garantir qu'ils seront aussi respectés dans les pays qui n'ont pas ratifié les conventions pertinentes. C'est pourquoi en 1951, le Comité de la
liberté syndicale a été institué et chargé d'examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la
liberté syndicale, même si l'État en cause n'a pas ratifié les conventions s'y rapportant. Les plaintes sont déposées par des organisations de travailleurs ou d'employeurs contre un État membre. Depuis sa création il y a plus de 50 ans, le Comité de la
liberté syndicale a examiné plus de 2300 cas. […] Plus de 60 pays sur les cinq continents ont pris des mesures à la suite de recommandations qu'il a formulées et l'ont informé d'une évolution positive de la situation en matière de
liberté syndicale au cours des 25 dernières années. »
(Organisation internationale du travail,
« Le Comité de la liberté syndicale », [s. d.], consulté le 02-05-2010)
Les plaintes soumises au CLS concernent les droits fondamentaux liés à la sécurité de la personne, aux libertés d'association, d'opinion et d'expression, ainsi qu'à la protection des locaux et des biens syndicaux. Les atteintes à la
liberté syndicale peuvent également résulter de mesures législatives, qui privilégient les droits individuels au détriment des droits collectifs et affaiblissent les organisations syndicales. De telles mesures peuvent être prises en raison de contraintes économiques ou d'un état d'exception décrété par les autorités publiques.
(adapté de l'Organisation internationale du travail,
Liberté syndicale et négociation collective : Droits syndicaux et libertés civiles et politiques, 1994, consulté le 02-05-2010)
Critères de conformité
Afin d'évaluer le niveau du respect de la
liberté syndicale dans un pays, on utilise parfois comme critères les données quantifiables telles que le budget et le personnel des ministères du Travail, le nombre d'inspections des lieux de travail, la charge de travail des organes judiciaires et administratifs, le nombre de travailleurs réintégrés dans les entreprises, le montant des sanctions et des amendes, etc. Cependant, les facteurs contextuels devraient aussi être pris en considération.
(adapté de Compa, L., « L'ALENA et les droits fondamentaux des travailleurs des pays partenaires », dans I. Daugareilh,
Mondialisation, droits fondamentaux, travail, Bruxelles, Bruylant, 2004)
Le cas de l'Indonésie
« En 1994, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et la Confédération mondiale du travail (CMT) ont déposé une plainte contre le gouvernement indonésien pour violation des droits syndicaux, y compris le refus d'accorder aux travailleurs le droit de constituer les organisations de leur choix, l'ingérence constante des pouvoirs publics, des militaires et des employeurs dans les activités syndicales, les restrictions imposées en matière de négociations collectives et de grèves, les allégations graves d'arrestation et de harcèlement de responsables syndicaux, ainsi que la disparition et l'assassinat de travailleurs et de syndicalistes. [...]
Par l'intermédiaire du Comité de la
liberté syndicale, la communauté internationale a exercé des pressions continues sur l'Indonésie et en 1998, les responsables syndicaux qui avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales étaient libérés. [...] Depuis, l'Indonésie a pris des mesures significatives pour améliorer la protection des droits syndicaux et a ratifié les huit conventions fondamentales [de l'OIT]. »
(Organisation internationale du travail,
« Le Comité de la liberté syndicale », [s. d.], consulté le 02-05-2010)
