Droit contraignant

Synonymes ou variantes : Droit déclamatoire
Droit dur
Droit formel
Équivalents : Binding law
Derecho vinculante
Domaine : Economy

Définition

Ensemble des instruments juridiques ayant force d'application.

Description

Ce concept est opposé à celui de « droit mou », « droit flexible » ou « droit informel », qui fait référence à des règles non contraignantes.

Les traités ou accords internationaux en sont des exemples.

Relations sémantiques

Hiérarchiques

DROIT FLEXIBLE
© Jeanne Dancette