Accord commercial unilatéral

Équivalents : Acuerdo comercial unilateral
Unilateral trade agreement
Domaine : Economy

Définition

Accord commercial « qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties. »
(Portail-juridique, « Unilatéral », dans Glossaire juridique, France, [s.d.], consulté le 10-01-2011)

Relations sémantiques

Hiérarchiques

Accord commercial
Accord régional
ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL

Associatives

UNILATÉRALISME
© Jeanne Dancette