Législation qui vise à améliorer l'efficacité du fonctionnement des sociétés européennes grâce à un environnement juridique simplifié et allégé en matière de charges administratives.
La législation européenne à ce chapitre « porte notamment sur les fusions et les scissions nationales et transnationales, les droits des actionnaires de sociétés cotées, ainsi que le régime fiscal des sociétés mères et filiales d'États membres différents. »
(Europa, « Droit des sociétés », [s. d.], consulté le 24-08-2010)
