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Statut de la société européenne

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Équivalents : Estatuto de la Sociedad Anónima Europea
European Company Statute
Domaine : Économie
Entreprise multinationale

Définition

Instrument juridique basé sur la législation de la Communauté européenne qui permet aux sociétés exerçant des activités dans plusieurs pays d'Europe d'opter pour la formation d'une « société européenne ».

Relations sémantiques

Associatives
Législation SOCIÉTÉ EUROPÉENNE
Dictionnaire analytique de la mondialisation et du travail
© Jeanne Dancette