Distinction entre le travail non déclaré et le travail illégal
« L'Organisation de coopération et de développement économique proposait en 1986 une définition de l'
emploi occulte : "emploi qui, s'il n'est pas illégal en soi, n'a pas été déclaré auprès d'une ou de plusieurs autorités administratives" (extrait de
Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2004). Aux termes de cette définition, toute dissimulation n'est pas nécessairement synonyme d'illégalité. »
(Daza, J. L.,
Économie informelle, travail non déclaré et administration du travail, Genève, BIT, 2005, consulté le 15-07-2010)
« L'expression "
travail illégal" est elle-même très discutée : le travail – et notamment le travail salarié – n'est que rarement illégal par lui-même. Ce qui manque en général, pour satisfaire aux obligations légales, c'est par exemple la déclaration au fisc, aux organismes sociaux, ou l'accomplissement de certaines formalités administratives. N'est donc vraiment illégal que l'exercice d'une profession soumise à des conditions de capacité réglementées – la médecine, l'enseignement de la conduite automobile ou encore, dans une certaine mesure, la coiffure. Ou bien l'exercice d'une activité salariée par un travailleur étranger démuni d'autorisation de travail. »
(Groupe d'information et de soutien des immigrés,
« Travail au noir? Travail clandestin? Travail illégal? Des amalgames dangereux », dans
Plein Droit, n
o 11, 1990, consulté le 15-07-2010)
Pour cette raison, on préfère le terme «
travail non déclaré ».
Certains auteurs proposent de réserver le terme «
travail clandestin » à la situation où l'employeur fait de la non-déclaration du salarié une des conditions de l'embauche.
Formes de travail non déclaré
Il existe différentes formes de
travail non déclaré :
- l'emploi de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers, par exemple, les immigrés clandestins;
- l'emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires;
- l'emploi non déclaré de travailleurs bénéficiant de prestations de l'assurance-chômage ou d'une autre assurance sociale ou privée;
- les travaux exécutés dans le cadre d'un rapport de travail dont la dénomination impropre a pour effet d'éluder les dispositions légales pertinentes (faux indépendants);
- l'emploi de travailleurs non déclarés aux autorités fiscales en violation d'une obligation de déclarer;
- les travaux exécutés par des travailleurs qui ne déclarent pas le salaire qui en résulte aux autorités fiscales.
(adapté de la Commission de lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, Service de l'emploi, Canton de Vaud,
Lutte contre le travail illicite, Lausanne, Canton de Vaud, 2004, consulté le 15-07-2010)
Le cumul d'emplois, ou double emploi, dans le sens d'occupation secondaire rémunérée clandestinement, est un concept proche du travail au noir, car il échappe au paiement des charges sociales et fiscales.
« Le caractère occulte du
travail au noir est susceptible de degrés : de sorte que l'expression recouvre en fait aussi bien des activités entièrement occultes que des morceaux d'activités cachés, pratiqués à côté, en marge d'activités de même nature, mais déclarées.
Il existe encore d'autres combinaisons, comme le mélange d'une activité salariée plus ou moins décousue (intérim par exemple) et d'une activité de type artisanal non déclarée et traitée sans facture. »
(Commission de lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, Service de l'emploi, Canton de Vaud,
Lutte contre le travail illicite, Lausanne, Canton de Vaud, 2004, consulté le 15-07-2010)
Les conséquences
Le
travail dissimulé cause des préjudices aux travailleurs et influe directement sur le marché de l'emploi : atteinte aux droits des travailleurs, concurrence déloyale entre les entreprises, déficit de financement du système de protection sociale, etc.
Le
travail non déclaré comporte plus de risques que le travail salarié, car la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail y est plus facilement détournée.
Puisque le
travail non déclaré ne repose pas sur un contrat de travail, le travailleur n'a nulle garantie d'être payé selon les conditions prévues au moment où il est recruté. Il n'a que peu de recours, notamment s'il est en situation irrégulière sur le territoire.
