COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN

Comité constitué en vue d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises ayant des activités dans plus d'un pays au sein de l'Union européenne.

« Dans le cadre du projet de Ford visant à se séparer de sa division de composants Visteon, les directions de Ford et de Visteon ont signé en janvier 2000 un accord avec le comité d'entreprise européen de Ford et les représentants des travailleurs européens au sujet du transfert de travailleurs de Ford à Visteon, en contrepartie d'un engagement de la direction des deux entreprises de garantir leurs emplois et de maintenir leurs conditions de travail (à l'instar d'un accord similaire conclu aux États-Unis). »
(Caprile, M. et C. Llorens, Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), « La sous-traitance et les relations industrielles dans l'industrie automobile », 2000, consulté le 10-08-2010)

Directive sur les CEE

En 1994, La Directive 94/45/CE du Comité d'entreprise européen a permis aux employeurs et aux travailleurs d'entreprises comptant plus de 1 000 salariés dans leur pays et au moins 150 dans un autre de discuter de certains aspects des relations professionnelles par delà les frontières nationales.
(adapté de l'Organisation internationale du travail, Note sur les travaux : Réunion tripartite sur les implications de la mondialisation et de la restructuration du commerce du point de vue des ressources humaines, Genève, Bureau international du travail, 1999, consulté le 10-08-2010)

« Elle les contraint à créer des CEE pour permettre aux représentants des travailleurs (en général, des délégués syndicaux) de tous les États membres de l'UE dans lesquels la société est active de se réunir, de rencontrer la direction, de recevoir des informations et de donner leur point de vue sur les stratégies et décisions actuelles qui touchent l'entreprise et ses travailleurs. »
(Confédération européenne des syndicats, « Les comités d'entreprise européens (CEE) », 2008, consulté le 10-08-2010)

Structure

Dans la majorité des cas, les CEE se réunissent une fois par an, ou en réunion extraordinaire si nécessaire. Leur structure autorise soit la représentation exclusive des travailleurs, soit la représentation conjointe des travailleurs et de la direction. Elle est influencée par les pratiques professionnelles du pays d'origine de la société.
Les CEE peuvent traiter de toute une série de questions économiques, financières et sociales, concernant la recherche, l'environnement, les investissements, la santé et la sécurité ainsi que l'égalité des chances.
(adapté de la Confédération européenne des syndicats, « Les comités d'entreprise européens (CEE) », 2008, consulté le 10-08-2010)

Statistiques

« Sur les 2 204 entreprises qui seraient concernées par la législation, 772 (soit 35 %) ont mis sur pied un CEE. Toutefois, beaucoup d'entre elles sont de grandes multinationales, de telle sorte que la proportion d'employés représentés par les CEE est bien plus élevée : plus de 60 %, soit 14 millions de travailleurs dans l'ensemble de l'Europe. […]
Les sociétés qui, jusqu'à présent, ont omis de créer un CEE sont généralement de petites entreprises, qui ont souvent un taux de pénétration syndicale faible et dont la direction est hostile à l'idée d'associer les travailleurs à la prise de décisions. Il peut aussi s'agir de sociétés qui ont connu de profondes restructurations au cours des dernières années. »
(Confédération européenne des syndicats, « Les comités d'entreprise européens (CEE) », 2008, consulté le 10-08-2010)

Les améliorations à envisager

« Bien que le nombre de CEE augmente chaque année, ayant doublé depuis 1996, le rythme de progression est trop lent et constitue un problème important pour la mise en place de procédures européennes d'information et de consultation.

Actuellement, peu de sanctions sont infligées, voire aucune, aux sociétés qui ne respectent pas la directive. […]

[De plus], la révision prévue par la directive originale se fait attendre depuis six ans déjà. La CES [(Confédération européenne des syndicats)] appelle à l'adoption de mesures urgentes visant à renforcer la loi. Ces dernières années, beaucoup de sociétés, telles que Renault-Vilvorde (Belgique), ont procédé à des restructurations importantes sans consulter les travailleurs, violant ainsi l'esprit de la directive. »
(Confédération européenne des syndicats, « Les comités d'entreprise européens (CEE) », 2008, consulté le 10-08-2010)

De l'échelle européenne à l'échelle mondiale

« Ces dernières années ont également été marquées par l'établissement de comités d'entreprise mondiaux dans quelques entreprises multinationales. Dans l'entreprise française Renault, un comité d'entreprise mondial a été établi en 2003 suite à la négociation d'un avenant à l'accord de CEE. Par ailleurs, les réunions du CEE de Renault sont censées coïncider avec celles du CEE de Nissan (Renault détient une part importante de Nissan) afin de faciliter la communication entre les représentants des salariés des deux groupes. DaimlerChrysler […] et Volkswagen […] sont deux entreprises allemandes qui ont créé des comités d'entreprise mondiaux. »
(Hall, M. et P. Marginson, Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), « Évolutions relatives aux comités d'entreprise européens », 2005, consulté le 10-08-2010)