CLAUSE SOCIALE

Équivalents : CLÁUSULA SOCIAL
SOCIAL CLAUSE
Domaine : Economy
Labour regulation

Définition

Disposition dans un traité commercial international prévoyant des restrictions à l'importation en provenance de pays qui ne respecteraient pas un certain nombre de conditions sociales en matière de production (travail des enfants, liberté syndicale, interdiction du travail carcéral...), notamment les normes fondamentales du travail, de façon à éliminer les pires formes d'exploitation de la main-d'œuvre.
(adapté de Clerc, D., Dictionnaire des questions économiques et sociales, Paris, Les Éditions de l'Atelier, 1997, p. 66)

Contexte

« Des ONG et des syndicats tentent d'établir des liens entre le droit au travail et le commerce international. […]
Si les accords commerciaux comportaient une clause sociale assortie d'éventuelles sanctions économiques, les gouvernements répressifs du Sud seraient contraints d'assurer le droit de s'organiser aux travailleuses et aux travailleurs. »
(Conseil canadien pour la coopération internationale, « Mettre les droits de la personne au centre de la politique étrangère du Canada », 1998, consulté le 10-08-2010)

« Sur le plan international, la question se pose avec [...] acuité, comme l'ont démontré les débats sur la notion de "clause sociale", mais aussi sur le droit de l'environnement, le droits à la santé, les droits culturels (exception culturelle) ou encore les droits sportifs (exception sportive). Cette question ne s'est pas jusqu'à présent traduite juridiquement par une intégration du respect des droits de l'homme dans le système de l'Organisation Mondiale du Commerce, l'adhésion récente de la Chine à ce système en étant une illustration. »
(Régnier, T., « Droits de l'homme et commerce international et européen », [s. d.], consulté le 10-08-2010)

Description

Le principal objectif de la clause sociale est d'améliorer les conditions de travail des pays exportateurs en permettant d'infliger des sanctions à ceux qui ne respectent pas les normes fondamentales du travail telles que rédigées par l'Organisation internationale du travail (OIT).
(Conseil canadien pour la coopération internationale, « Mettre les droits de la personne au centre de la politique étrangère du Canada », 1998, consulté le 10-08-2010)

« Le terme de "clause sociale" peut donc être défini comme toute disposition des traités commerciaux faisant obligation aux États signataires de respecter les normes de travail fondamentales définies par l'OIT. »
(Granger, C. et J.-M., Siroen, « La clause sociale dans les traités commerciaux », à paraître dans Daugareilh, I., Mondialisation, travail et droits fondamentaux, Paris, Bruylant, 2005, consulté le 10-08-2010)

Ainsi, à la différence de la charte sociale, la clause sociale est rattachée à un accord commercial.

Les fondements de la clause sociale

Les propositions pour l'intégration d'une clause sociale se basent sur ces huit Conventions de l'OIT : Les violations

Le débat sur la clause sociale vise en réalité la violation des normes fondamentales du travail et non l'ensemble du système social. Il ne concerne pas les salaires minimums, les prestations de chômage, la sécurité sociale, le régime de retraite. Il n'inclut pas non plus les normes de sécurité ou la durée du travail traitées dans d'autres conventions de l'OIT (qui en compte 184).

Effectivité de la clause sociale

« Par sa nature "contractuelle", la clause sociale va au-delà du simple "engagement" moral repris, par exemple, dans la déclaration finale de la Conférence ministérielle de l'OMC de Singapour. Elle autorise les pays membres à apprécier le respect de la clause et, le cas échéant, à intervenir sous des formes qui restent à déterminer. Elle institue un semblant de droit d'ingérence.

Plus contraignantes que les engagements, les clauses se situent pourtant en dessous des obligations juridiques. La violation des dernières relève de tribunaux alors que les premières sont des références dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion des parties. L'Union européenne s'est ainsi prononcée en faveur de clauses sociales mais contre une approche fondée sur des sanctions. »
(Granger, C. et J.-M., Siroen, « La clause sociale dans les traités commerciaux », à paraître dans Daugareilh, I., Mondialisation, travail et droits fondamentaux, Paris, Bruylant, 2005, consulté le 10-08-2010)

Les sanctions

Les sanctions commerciales auxquelles pourraient faire face les pays qui négligeraient de se conformer à la clause sociale pourraient inclure :
Débat à l'OMC sur le protectionnisme déguisé

La création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994 a été accompagnée d'un débat relatif à la clause sociale. La Déclaration ministérielle de la toute première Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour en 1996, a abordé le sujet. Il a été convenu que l'OIT veillerait à l'établissement et à la protection des normes fondamentales du travail. De plus, les ministres de l'OMC rejetaient toute forme de protectionnisme relié à ces normes et déclaraient que devait être préservé l'avantage comparatif des pays, particulièrement des pays en voie de développement.

La troisième Conférence ministérielle de Seattle, en 1999, a été elle aussi marquée par le débat sur les normes fondamentales du travail et les sanctions qui pourraient être appliquées. Les États-Unis et l'Union européenne ont présenté des propositions, en soutenant qu'il n'était pas question d'imposer des sanctions commerciales. Malgré tout, les pays en voie de développement se sont vivement opposés à ces propositions.
(adapté de l'Organisation mondiale du commerce, « Commerce et normes du travail : Une question difficile pour bien des gouvernements membres de l'OMC », 2001, consulté le 10-08-2010)

Les pays en voie de développement pensent que cette tentative pour introduire cette question dans le domaine de compétence de l'OMC cache une forme de protectionnisme des pays riches, dans le but d'affaiblir l'avantage comparatif des pays du Sud qui offrent de bas salaires, puisqu'ils ne peuvent pas adopter les normes des pays du Nord sans affecter la compétitivité de leurs industries d'exportation. Selon eux, les conditions de travail vont s'améliorer grâce à la croissance économique et au développement, alors que les sanctions commerciales ne feraient qu'entraver l'évolution. « L'application de telles sanctions conduirait à pérenniser la pauvreté et à retarder les efforts de développement, notamment ceux qui sont destinés à améliorer les conditions de travail. »
(Organisation mondiale du commerce, « Commerce et normes du travail : Une question difficile pour bien des gouvernements membres de l'OMC », 2001, consulté le 10-08-2010)

L'autre argument est la faible couverture de la clause sociale : Elle ne concerne pas les infractions constatées sur les marchés internes. Elle n'est pas applicable là où l'économie est surtout informelle et où les capacités institutionnelles sont insuffisantes pour imposer l'application d'une norme.

« La question de la clause sociale, comme réponse au développement durable et à la lutte contre la pauvreté du Sud, n'est donc pas tranchée. D'autant plus qu'elle s'insère dans un débat plus large sur la dignité humaine : code de conduite des entreprises, certification de responsabilité sociale des entreprises, fonds d'investissements éthiques, labels de produits du commerce éthique, achats publics éthiques, campagne de sensibilisation citoyenne et, en bout de chaîne, commerce équitable. »
(Ghelfi, F., « Clause sociale », dans le Dictionnaire suisse de politique sociale, 2002, consulté le 10-08-2010)

Relations sémantiques

Hiérarchiques

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CHARTE SOCIALE

Associatives

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TRAVAIL DÉCENT
Dimension sociale
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Régulation du travail
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