Le principal objectif de la
clause sociale est d'améliorer les conditions de travail des pays exportateurs en permettant d'infliger des sanctions à ceux qui ne respectent pas les normes fondamentales du travail telles que rédigées par l'Organisation internationale du travail (OIT).
(Conseil canadien pour la coopération internationale,
« Mettre les droits de la personne au centre de la politique étrangère du Canada », 1998, consulté le 10-08-2010)
« Le terme de "
clause sociale" peut donc être défini comme toute disposition des traités commerciaux faisant obligation aux États signataires de respecter les normes de travail fondamentales définies par l'OIT. »
(Granger, C. et J.-M., Siroen,
« La clause sociale dans les traités commerciaux », à paraître dans Daugareilh, I.,
Mondialisation, travail et droits fondamentaux, Paris, Bruylant, 2005, consulté le 10-08-2010)
Ainsi, à la différence de la charte sociale, la
clause sociale est rattachée à un accord commercial.
Les fondements de la clause sociale
Les propositions pour l'intégration d'une
clause sociale se basent sur ces huit Conventions de l'OIT :
- Liberté syndicale et négociation collective (Conventions 87 et 98)
- Abolition du travail forcé (Conventions 29 et 105)
- Prévention de la discrimination dans l'emploi et rémunération égale pour un travail d'égale valeur (Conventions 111 et 100)
- Âge minimum pour employer un enfant (Convention 138) et l'abolition des pires formes de travail des enfants (Convention 182)
Les violations
Le débat sur la
clause sociale vise en réalité la violation des normes fondamentales du travail et non l'ensemble du système social. Il ne concerne pas les salaires minimums, les prestations de chômage, la sécurité sociale, le régime de retraite. Il n'inclut pas non plus les normes de sécurité ou la durée du travail traitées dans d'autres conventions de l'OIT (qui en compte 184).
Effectivité de la clause sociale
« Par sa nature "contractuelle", la
clause sociale va au-delà du simple "engagement" moral repris, par exemple, dans la déclaration finale de la Conférence ministérielle de l'OMC de Singapour. Elle autorise les pays membres à apprécier le respect de la
clause et, le cas échéant, à intervenir sous des formes qui restent à déterminer. Elle institue un semblant de droit d'ingérence.
Plus contraignantes que les engagements, les
clauses se situent pourtant en dessous des obligations juridiques. La violation des dernières relève de tribunaux alors que les premières sont des références dont la mise en œuvre est laissée à la discrétion des parties. L'Union européenne s'est ainsi prononcée en faveur de
clauses sociales mais contre une approche fondée sur des sanctions. »
(Granger, C. et J.-M., Siroen,
« La clause sociale dans les traités commerciaux », à paraître dans Daugareilh, I.,
Mondialisation, travail et droits fondamentaux, Paris, Bruylant, 2005, consulté le 10-08-2010)
Les sanctions
Les sanctions commerciales auxquelles pourraient faire face les pays qui négligeraient de se conformer à la
clause sociale pourraient inclure :
- l'exclusion des accords commerciaux préférentiels (ex : système généralisé de préférences [SGP] des États-Unis et de l'Union européenne ou le statut de nation la plus favorisée [NPF];
- la mise en place de quotas restrictifs ou d'une autre barrière commerciale quantitative, ou l'augmentation des tarifs;
- la restriction des importations de produits provenant de pays pris en défaut.
Débat à l'OMC sur le protectionnisme déguisé
La création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994 a été accompagnée d'un débat relatif à la
clause sociale. La Déclaration ministérielle de la toute première Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour en 1996, a abordé le sujet. Il a été convenu que l'OIT veillerait à l'établissement et à la protection des normes fondamentales du travail. De plus, les ministres de l'OMC rejetaient toute forme de protectionnisme relié à ces normes et déclaraient que devait être préservé l'avantage comparatif des pays, particulièrement des pays en voie de développement.
La troisième Conférence ministérielle de Seattle, en 1999, a été elle aussi marquée par le débat sur les normes fondamentales du travail et les sanctions qui pourraient être appliquées. Les États-Unis et l'Union européenne ont présenté des propositions, en soutenant qu'il n'était pas question d'imposer des sanctions commerciales. Malgré tout, les pays en voie de développement se sont vivement opposés à ces propositions.
(adapté de l'Organisation mondiale du commerce,
« Commerce et normes du travail : Une question difficile pour bien des gouvernements membres de l'OMC », 2001, consulté le 10-08-2010)
Les pays en voie de développement pensent que cette tentative pour introduire cette question dans le domaine de compétence de l'OMC cache une forme de protectionnisme des pays riches, dans le but d'affaiblir l'avantage comparatif des pays du Sud qui offrent de bas salaires, puisqu'ils ne peuvent pas adopter les normes des pays du Nord sans affecter la compétitivité de leurs industries d'exportation. Selon eux, les conditions de travail vont s'améliorer grâce à la croissance économique et au développement, alors que les sanctions commerciales ne feraient qu'entraver l'évolution. « L'application de telles sanctions conduirait à pérenniser la pauvreté et à retarder les efforts de développement, notamment ceux qui sont destinés à améliorer les conditions de travail. »
(Organisation mondiale du commerce,
« Commerce et normes du travail : Une question difficile pour bien des gouvernements membres de l'OMC », 2001, consulté le 10-08-2010)
L'autre argument est la faible couverture de la
clause sociale : Elle ne concerne pas les infractions constatées sur les marchés internes. Elle n'est pas applicable là où l'économie est surtout informelle et où les capacités institutionnelles sont insuffisantes pour imposer l'application d'une norme.
« La question de la
clause sociale, comme réponse au développement durable et à la lutte contre la pauvreté du Sud, n'est donc pas tranchée. D'autant plus qu'elle s'insère dans un débat plus large sur la dignité humaine : code de conduite des entreprises, certification de responsabilité sociale des entreprises, fonds d'investissements éthiques, labels de produits du commerce éthique, achats publics éthiques, campagne de sensibilisation citoyenne et, en bout de chaîne, commerce équitable. »
(Ghelfi, F.,
« Clause sociale », dans le
Dictionnaire suisse de politique sociale, 2002, consulté le 10-08-2010)
